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Conditions générales de Location

Garage Rivoli – CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les différentes notions auxquelles font références les présentes conditions devront être interprétées au regard des dispositions du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil). Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession. « Vous », « le locataire » : désigne le signataire mentionné sur le contrat de location ou le mandataire du locataire dûment habilité à l’engager « Nous », « le loueur » : désigne le garage Rivoli ou l’un quelconque des membres de son réseau dont la raison sociale figure sur le contrat de location. « Le véhicule » : désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire qui est loué pour la durée convenue au Contrat de location. « Dommages » : est considéré comme dommage, tout dégât survenu sur le véhicule. « Vol » : soustraction frauduleuse du véhicule appartenant au garage Rivoli. Sont assimilés au vol : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol. « Franchise » : montant(s) maximum(s) qui reste(nt) à la charge du locataire en cas d’accident ou de vol du véhicule. Elle(s) peu(ven)t être « totale(s) » ou « réduite(s) » en fonction de la souscription de l'(les) option(s) correspondante(s).

ARTICLE 2 : CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER
Le locataire, ainsi que les conducteurs désignés au recto du présent contrat sont tenus de présenter au loueur une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, un permis de conduire en cours de validité sur le territoire où ils circulent, un justificatif de domicile. L’âge minimum requis pour conduire un véhicule est fixé à 20 ans révolus (23 voire 25 ans pour certaines catégories de véhicules) ET le conducteur doit avoir au moins 2 ans de permis. La location personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée dans les conditions particulières du présent contrat. Le locataire est responsable envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions.

ARTICLE 3 : LE VEHICULE
3-1 ETAT DU VEHICULE AU DEPART – Le véhicule muni de ses titres administratifs de circulation est livré en bon état de marche, de carrosserie et d’entretien, avec des pneumatiques en bon état et ses accessoires, sous réserve toutefois de défauts non apparents. Une fiche d’état départ est établie contradictoirement pour consigner les éventuelles défectuosités apparentes. Le loueur ne pourra tenir compte des réclamations concernant les dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Le véhicule doit être rendu dans le même état qu’au départ.
3-2 USAGE DU VEHICULE – Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs désignés en o nt la garde juridique, la maîtrise et l’entière responsabilité, qu’i l soit en circulation ou en stationnement, conformé me nt aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en « bon père de famille » conformément à sa destination. Le locataire s’engage : A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs désignés au contrat sur les voies propres à la circulation automobile, A ne pas relouer le véhicule, A ne pas transporter les voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises, à moins que le locataire ait contracté sa propre assurance, A ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet, sauf accord du loueur, A n’y apporter aucune modification, A utiliser le véhicule loué conformément aux dispositions légales et réglementaires et au certificat d’immatriculation (carte grise), A n’ utiliser le véhicule que da ns les pays désignés sur la carte verte. En cas de sortie du territoire national, il devra prévenir le loueur En cas de sinistre responsable et d’immobilisation du véhicule plus de 48 heures, le locataire devra régler des frais d’immobilisation égaux au montant du tarif journalier de location du véhicule.

ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs haut de caisse, bas de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf assurance complémentaire dont les conditions seront remises au locataire par document séparé, ou sauf à prouver le cas de force majeure.

3-3 : ENTRETIEN / REPARATION DU VEHICULE – Les dépenses en cas d’immobilisation, d’entretien, de réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur et seront effectuées par ses soins ou celles du locataire après accord préalable du loueur qui délivrera un bon de commande. Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le locataire devra effectuer les contrôles d’usage notamment ceux concernant les niveaux des fluides tels huile, eau, liquide de frein, la pression des pneumatiques. A ce titre, le locataire doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule. En cas de dommages liés au non-respect des procédures ci-dessus, le loueur facturera les frais correspondants. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant, de la faute, d’un mauvais usage ou de la négligence du locataire demeurent à sa charge. La location poursuivra ses effets et toutes les obligations subséquentes du locataire demeureront en vigueur dès lors que le loueur aura été en mesure de procéder au remplacement du véhicule immobilisé. Les dégâts occasionnés au véhicule par un usage non-conforme à sa destination ou par négligence seront facturés au locataire ainsi que le coût de son immobilisation selon les conditions fixées, indépendamment de la mise à disposition d’un véhicule de remplacement.

ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT
4-1 : DUREE DU CONTRAT – RESTITUTION – La durée du contrat figure dans les conditions particulières du contrat. La durée de location s’entend par tranche de 24 heures non fractionnable. Le locataire s’engage à restituer le véhicule muni des clefs et des titres administratifs au loueur à la date et au lieu prévus au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites civiles et pénales. Seule la restitution du véhicule avec les clés et les papiers du véhicule au loueur met fin au contrat.. En outre, le dépôt des clés dans la boîte aux lettres du loueur ne met pas fin au contrat. Dans ces cas, le véhicule restera sous l’entière responsabilité du locataire jusqu’à l’heure de réouverture de l’agence qui le prendra en charge. En cas de dépassement de la durée de location et quel que soit le mode de restitution du véhicule, il sera facturé une majoration égale à 1/5è du forfait prévu au contrat, par heure de retard, à moins que le locataire démontre l’existence d’un cas de force majeure. A la restitution du véhicule, une fiche d’état retour sera établie contradictoirement pour constater les éventuels dégâts survenus pendant la durée de la location. Cette fiche sera datée et signée par les parties en présence. Un exemplaire sera remis au locataire. A défaut, le loueur soumettra au locataire un devis de remise en état des dégâts éventuellement causés lors de la location, le client aura 48 heures pour contester et présenter un nouveau devis effectué par un maître de l’art. Passé ce délai, le devis présenté par le loueur sera considéré comme accepté par le locataire et fera l’objet d’une facturation dans la limite des engagements pris par le locataire au niveau des assurances. Si le véhicule n’est pas restitué sous 48 heures en dépit de l’envoi d’un télégramme au locataire et sans nouvelle de sa part, le loueur se réserve le droit de déposer plainte pour abus de confiance à l’encontre du locataire, sauf cas de force majeure. Dans ce cas, le contrat prend fin au moment du dépôt de plainte. Le loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment de plein droit à la location, sans indemnité, si le locataire ne respecte pas l’une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers, les conditions de restitution ou les conditions de prolongation du contrat.
4-2 : PROLONGATION DU CONTRAT DE LOCATION – Le locataire doit demander au loueur au moins 48 heures à l’avance, en se présentant à l’agence, ou en lui adressant un écrit dans le même délai, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour abus de confiance. Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule dans le délai initialement prévu au contrat et, si tel n’est pas le cas, de le reprendre en quelque lieu où il se trouve, aux frais du locataire.

ARTICLE 5 : TARIFS ET REGLEMENTS
5-1 : TARIFS ET REGLEMENTS AU DEPART – Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance. Il comprend, selon le tarif en vigueur à la signature du contrat un forfait journalier et un coût kilométrique ou un forfait global, les coûts d’options supplémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites.
5-2 : FRAIS DANNULATION DES RESERVATIONS – L’annulation d’une réservation ne pourra être effectuée qu’aux conditions suivantes :
-en cas d’annulation d’une réservation dans un délai de 48h avant la mise à disposition prévue, le locataire sera remboursé du prix de la location payé, déduction faite d’une somme forfaitaire correspondant à des frais de dossier dont le montant est fixé dans les conditions de location affichées en agence ;
-en cas d’annulation d’une réservation dans un délai inférieur à 48h avant la mise à disposition prévue, le prix de la location restera acquis dans sa totalité au loueur, sauf dans les cas de force majeure habituellement définies par la jurisprudence dont le locataire devra rapporter la preuve.
5-3 : TARIFS ET REGLEMENTS A LA RESTITUTION – Le coût définitif de la location est calculé à la restitution. Le règlement du solde doit intervenir dans les 48 heures à défaut de quoi, le locataire devra régler au loueur, après une mise en demeure par email, télécopie ou lettre recommandée, une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale dont le montant est fixé en agence. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ. A défaut, le nombre de litres de carburant manquant et les frais de manutention seront facturés au locataire au tarif affiché en agence. En cas de perte des clefs, le locataire devra s’acquitter du montant de remplacement de tous les systèmes de fermeture du véhicule. Le véhicule doit être restitué propre ; à défaut, le coût du nettoyage affiché en agence, sera facturé au client. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 km par jour.

5.4 : INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT – Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture, majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, à dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.

ARTICLE 6 : DEPOT DE GARANTIE – FRANCHISE
Le montant du dépôt de garantie défini dans les conditions particulières du contrat de location dépend de la catégorie du véhicule loué. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait du non- paie me nt des loyers, des frais de remise en état, des franchises vol ou accident et plus généralement de toutes sommes dues par le locataire. Il doit être versé à la signature du contrat. Le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera restitué dans un délai maximum de 3 mois, à compter de la fin de la location. En cas de pluralité de sinistres responsables ou sans tiers responsable ou identifié, le locataire est redevable d’autant de franchises que de chocs constatés. Chaque accident à tort augmentant le malus du loueur, la franchise sera intégralement facturée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradations matérielles.

ARTICLE 7 : ASSURANCE – ASSISTANCE
7-1 ACCIDENT – En cas d’accident, le locataire doit immédiatement le signaler au loueur et fournir le constat amiable d’accident, sauf cas de force majeure, dans un délai n’excédant pas 5 jours ouvrés. Le locataire remplira le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé par les parties impliquées. En cas d’accident sans tiers, le locataire devra faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre. A défaut de respect de ces obligations, le locataire ne pourra s’exonérer de sa responsabilité et restera redevable de la franchise. En cas de déclaration frauduleuse, le locataire sera redevable, en plus, de la moitié du montant de la franchise, à titre d’indemnité dont le montant est fixé en agence.
7-2 VOL OU TENTATIVE DE VOL DU VEHICULE – En cas de vol ou de tentative de vol du véhicule loué, le locataire doit, dès qu’il en aura eu connaissance, procéder immédiatement à une déclaration aux autorités de police ainsi qu’au loueur et restituer à l’agence les clefs, les titres administratifs et le récépissé de dépôt de la déclaration de vol. Cette restitution doit être accomplie dans les 48 heures de la déclaration de vol, sauf cas de force majeure. La location prend fin dès transmission au loueur du dépôt de plainte par le locataire. En cas de vol sans effraction, il appartient au locataire de prouver la matérialité des faits dont il prétend avoir été victime. Si les dispositions qui précèdent ont été respectées, l’engagement financier du locataire est limité au montant de la franchise dont le montant figure aux conditions particulières (cf recto). En revanche, si le locataire ne remet pas les clefs et titres administratifs du véhicule au loueur, ou si le vol ou la tentative de vol est de son fait ou du fait de l’un de ses ayants-droit ou préposés ou a été réalisé avec sa complicité, ou si la matérialité du vol n’est pas démontrée, il devra s’acquitter du prix du véhicule. Dans ce cas, le locataire devra rembourser au loueur la valeur TTC du véhicule déterminée par l’Indemnité de Perte Totale facturée au Garage Rivoli par l’organisme de financement. Les véhicules peuvent être équipés d’un système de géolocalisation.
7-3 ASSURANCE – Les conducteurs désignés sont garantis contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers, dans les limites fixées aux articles L211-1 à L211-7 du code des assurances. Seuls sont assurés les conducteurs désignés dans les conditions particulières du contrat de location (cf. recto).
Cette assurance est valable pour la durée du contrat. Au terme du contrat, et si le locataire n’a pas restitué le véhicule, il devra assumer les conséquences de tout accident.
L’assurance est valable pour les pays désignés sur la carte verte sous réserve d’éventuels pays résiliés ultérieurement par la compagnie d’assurance. Le conducteur doit remplir les conditions prévues à l’article 2 et respecter les obligations contenues à l’article 3.2 des présentes conditions. En cas d’accident, l’engagement financier du locataire est :
•nul s’i l n’est pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront attribué la responsabilité totale du sinistre à un tiers identifié• limité au montant de la franchise suivant les options choisies (cf recto) s’il est responsable totalement ou partiellement du sinistre ou lorsque le tiers n’est pas identifié et, même lorsque l’accident n’a pas entraîné de dommages pour le loueur • total et doit compenser le montant du préjudice subi par le loueur dans les cas visés ci-dessous. Ne sont pas garantis : • les dommages causés volontairement par le locataire, ses préposés ou ses ayants-droits, ni les frais consécutifs à ces dommages, ni l’aggravation des dommages lorsqu’elle est la conséquence de leur négligence après un sinistre • les dommages causés lorsque le véhicule est conduit par des personnes non désignées dans les conditions particulières ou ne remplissant pas les conditions visées à l’article 2, ni les frais consécutifs à ces dommages • les dommages causés au véhicule lorsque le conducteur conduit sous l’emprise d’un état alcoolique, de substances ou plantes classées comme stupéfiant, ou lorsqu’il ne se soumet pas à au mesures de dépistage et de vérification • les dommages subis par le conducteur • les dommages relevant d’un non- respect de réglementations spécifiques • les dommages subis par les biens ou animaux transportés dans le véhicule et ceux causés par les biens ou animaux transportés dans le véhicule • les dommages résultant d’une erreur sur le type de carburant • les bris de glace à l’exception du pare-brise avant • les dommages causés à certains accessoires du véhicule, notamment les rétroviseurs, les détériorations ou vols de pneumatiques, les jantes, l’autoradio, l’antenne, la dégradation des sièges intérieurs, la perte des clefs • les dommages dus à la conduite du véhicule en suite d’un non-respect des données de la plaque de )tare constructeur (P.V., P.T.A.C., P.T.R • les dommages dus à tous évènements climatiques, à moins qu’ils ne revêtent les caractères de la force majeure Ne sont garantis qu’en cas de souscription à l’assurance complémentaire : • les bris de glace autres que le pare-brise avant • les dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les dommages haut, de caisse, bas de caisse et sous caisse • le s dommages c a us é s à c e r t ai ns accessoires du v é hi c u le , notamment les rétroviseur s , le s détériorations ou vols des pneumatiques, les jantes, l’autoradio, l’antenne, la détérioration des sièges intérieurs dans le cas d’un accident caractérisé, la perte des clefs.
7-4 ASSISTANCE – Selon les conditions générales du prestataire de service du loueur en vigueur au moment des faits, cette prestation complémentaire est applicable uni que me nt si le locataire souscrit à l’option « Assistance Garage Rivoli » figurant au recto du contrat de location. Elle n’est valable que si le locataire a pris contact au préalable avec l’agence de location ou avec le siège de la compagnie d’assistance référencée par le loueur. Si le locataire n’a pas souscrit à l’option et qu’il utilise les services de l’assistance, le coût lui sera automatiquement facturé. Les conditions de l’assistance seront déposées dans le véhicule loué.

ARTICLE 8 : AMENDES ET CONTRAVENTIONS
Le locataire est responsable des contraventions établies à son encontre. Le loueur est dans l’obligation de transmettre les coordonnées du locataire aux autorités compétentes qui en font la demande. Le loueur se réserve le droit de facturer des frais de gestion par infraction traitée dont le montant est fixé en agence.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le véhicule, objet du contrat, reste la propriété du loueur. N’étant que locataire, le client ne pourra revendiquer un quelconque droit de propriété. Toute clause contraire sera réputée non écrite. Le locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété en toute circonstance. En cas de saisie ou de toute autre intervention sur le véhicule loué, le locataire sera tenu d’en avertir le loueur le jour même par télécopie, par appel téléphonique confirmé par lettre recommandé avec accusé de réception, ou par courrier électronique (e-mail).

ARTICLE 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le locataire est informé que les informations figurant dans les conditions particulières de location, qui sont toutes nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l’objet de traitements automatisés en vue d’opérations ultérieures, de sondages, de prospections ou de statistiques et en tout état de cause pour le bon règlement de toutes les infractions au code de la route. Le loueur pourra être amené à communiquer les coordonnées des locataires à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale. Le locataire peut s’y opposer et exercer son droit d’accès et de rectification, en écrivant, par lettre simple, au siège social du loueur.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Le présent contrat est soumis aux dispositions du droit français. Tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat sera soumis à la compétence des juridictions du lieu du siège social du loueur si le locataire est un commerçant. Da ns tous les autres c as, la juridiction compétente sera celle désignée par les dispositions du Code de Procédure Civile. Pour toute précision sur ces conditions générales de location, le locataire peut prendre contact auprès du service consommateur au Garage Rivoli- 6 Rue de Rivoli 06.000 Nice.